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Le CPF dans le domaine de la Santé Sécurité au travail

Edité le : 04/04/2017
Par Fabienne Juliot-Drouet, Directrice marketing à l'Institut

 

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF (Compte Personnel de Formation) devient l’un des composants du CPA (Compte Personnel d’Activité) qui permet à tous les actifs à partir de 16 ans et de tous statuts, de faire évoluer leur carrière. En place depuis 1er janvier 2015,  le CPF est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’à la retraite et est destiné à tous les salariés, aux titulaires d’un contrat d’apprentissage et aux demandeurs d’emploi.

 

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) permettant d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Chaque année, le compte est crédité automatiquement d’heures de formation par l’intermédiaire de la déclaration de l’employeur. Ces heures plafonnées au nombre de 150, sont au bénéfice du titulaire du compte afin de financer une formation pour gérer sa carrière ou pour  permettre de retrouver un emploi lors d’une période difficile.

 

Comment connaitre son nombre d’heures porté au CPF ?

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF.

Via sa plateforme « moncompteformation.gouv.fr »  chaque personne peut accéder à son compte CPF mentionnant le nombre d’heures acquises ainsi que la liste de formations éligibles au CPF selon son statut, sa région et  la branche d’activité dont il dépend.

 

Comment construire son projet ?

Dans le cadre du CPF, un accompagnement a été mis en place : le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Il permet de définir un projet professionnel s’appuyant sur l’expérience, les compétences, le parcours déjà réalisé et bien entendu, les aspirations personnelles.

Cet accompagnement est confidentiel et gratuit. Il peut être assuré par le Pôle emploi, l’Apec, le Cap emploi, les missions locales, les OPCA…

 

Comment bénéficier de ses heures acquises ?

La mobilisation du Compte Personnel de Formation relève de l’initiative du salarié ou du demandeur d'emploi.

Pour le salarié, les formations peuvent se dérouler hors temps de travail ou pendant son temps de travail.

Dans le premier cas, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Dans le second, l’autorisation de l’employeur est requise à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation. L’accord de l’employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois.

Le demandeur d’emploi quant à lui,  peut également mobiliser son CPF sans demander d’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.

Et lorsqu’il ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du Conseil en Evolution Professionnelle (CPE) décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles.

Enfin, dans un espace personnel chacun dispose de son passeport d'orientation de formation et de compétences qui retrace ses qualifications et formations suivies.

 

Que finance réellement le CPF ?

La mise en œuvre au titre du CPF finance les coûts pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation (transport, repas, hébergement…) lorsque la formation a lieu tout ou partie en dehors du temps de travail) par :

  • L’OPCA auquel l’entreprise est rattachée ; cependant, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par son conseil d’administration.​
  • L’entreprise lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même tout ou partie du financement des CPF de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche et dans les cas d’abondement prévus par accord.​
  • Le FPSPP lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.

Durant la durée de la formation sur le temps de travail, l’employeur verse au salarié la rémunération correspondant aux heures de formation et le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Quelles sont les formations possibles?

Outre les formations d’acquisition de « socle de connaissances » et l’accompagnement à la VAE, les formations dites éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

Pour les salariés, les formations éligibles sont inscrites soit sur :

  • Une liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnel;​
  • Une liste élaborée dans la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement par le COPAREF,​
  • Une liste élaborée au niveau national par le COPANEF.

Pour les demandeurs d’emploi, les formations éligibles sont inscrites sur la liste régionale établie par le COPAREF ou sur la liste nationale établie par le COPANEF.

Comme ces formations correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont régulièrement mises à jour.

 

Le CPF est-il utilisable pour les formations relatives à la Sécurité Santé au travail imposées par le Code du travail ou faisant l’objet de Recommandations ou de Normes ?

Effectivement, certaines formations à la Santé Sécurité au travail sont éligibles au CPF car elles répondent à l’un des critères des inventaires et en particulier à celui  des « certifications ou habilitations obéissant à une norme réglementaire, les certifications obéissant à une norme de marché, ou encore certaines certifications utiles économiquement et socialement. »

Pour cette raison,  elles peuvent figurer sur les listes établies par les partenaires sociaux notamment par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) car elles permettent d’obtenir une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle alors qu’elles ne figurent pas au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Parmi celles-ci, sont concernées :

 

Pour plus d’information : 

http://www.mon-compte-formation.fr/cpf-salaries/formations-eligibles-sal...

http://www.cncp.gouv.fr/actualites/commission-pleniere-du-6-fevrier-2015...

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